Conditions Générales d’Utilisation & Politique de Remboursement

SeProPlan
Adresse : Rte des Misets 73, 1618 Châtel-Saint-Denis, Suisse
Téléphone : +41 79 585 56 66
Email : info@SeProPlan.com
UID : CHE-612.749.058

1. Objet et portée

  1. Ces conditions régissent toutes les prestations proposées dans le cadre de la planification successorale.

  2. Elles s’appliquent à tout utilisateur ou client ayant recours aux services de SeProPlan.

  3. L’acceptation du devis vaut validation contractuelle.

  4. Les services sont réservés aux personnes majeures domiciliées en Suisse.

  5. Toute demande spécifique hors du champ des services standards fera l’objet d’un contrat distinct.

2. Modalités de prestation

  1. Les prestations débutent uniquement après réception du paiement ou de l’acompte.

  2. L’ensemble des échanges est conservé dans des dossiers sécurisés.

  3. Les conseils sont personnalisés et nécessitent la transmission de documents de propriété et de famille.

  4. Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises.

  5. En cas de besoin, une coordination avec des notaires partenaires peut être proposée.

3. Politique de remboursement

  1. Tout service annulé dans les 48h suivant la commande est intégralement remboursé.

  2. Si un plan successoral a déjà été établi, un remboursement partiel (jusqu’à 50 %) est possible.

  3. Aucun remboursement ne sera effectué si les documents ont été finalisés et transmis.

  4. Les demandes de remboursement doivent être soumises par écrit dans les 10 jours.

  5. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables.

4. Responsabilités et exclusions

  1. SeProPlan agit uniquement à titre de conseiller en planification successorale, et ne remplace pas un notaire ou avocat.

  2. Le client reste responsable des choix finaux et de leur exécution légale.

  3. Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour des erreurs issues de données erronées fournies par le client.

  4. SeProPlan n’est pas responsable de la fiscalité post-transmission.

  5. Le cabinet décline toute responsabilité en cas de modification de lois cantonales ou fédérales postérieures à la prestation.

5. Droit applicable et juridiction

  1. Le droit suisse s’applique exclusivement à toutes les relations contractuelles.

  2. Le tribunal compétent est celui du district de la Veveyse, canton de Fribourg.

  3. En cas de litige, une médiation sera proposée avant toute procédure judiciaire.

  4. Le client reconnaît avoir lu et accepté ces conditions en totalité.

  5. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment ; une notification sera envoyée par email.